Arrêté du 6 avril 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
I. - Mme Caroline Bachschmidt, adjointe au sous-directeur.
II. - Mme Aude Muscatelli, adjointe au sous-directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les personnes handicapées et âgées

Résumé. Deux adjointes sont autorisées à signer des actes pour le ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou sont des décrets.

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
I. - Mme Caroline Bachschmidt, adjointe au sous-directeur.
II. - Mme Aude Muscatelli, adjointe au sous-directeur.

Historique des versions

Source : Légifrance