Arrêté du 6 avril 2011

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de La Gorce, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature dans une sous-direction

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf pour les décrets et les dépenses d'État.

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de La Gorce, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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