Arrêté du 6 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Réunions et rapports du comité ministériel des achats

Résumé. Le comité des achats du ministère se réunit plusieurs fois par an et fait un rapport annuel sur ses activités.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Le comité adresse au secrétaire général du ministère, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état des achats au sein du ministère.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance