Arrêté du 6 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ;
f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Rôle du comité ministériel des achats

Résumé. Un comité décide comment acheter des choses pour le ministère, en cherchant les meilleurs prix et en aidant les petites entreprises.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
c) Il élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;
d) Il élabore le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;
e) Il analyse les conditions de réalisation de ces économies ;
f) Il suit le caractère effectif des économies attendues et assure le suivi des actions décidées en comité.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance