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Arrêté du 6 avril 2009

Article 5

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Article 5

La sous-direction des achats assure :
1. Le recueil des besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
2. Le pilotage et la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;
3. Dans le cadre de ses attributions, le rôle de correspondant des autorités de contrôle ;
4. Une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
5. La performance économique de l'achat public en liaison avec les directives ministérielles ou interministérielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2014

Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 31 janvier 2014

La sous-direction des achats assure :
1. Le recueil des besoins de tout achat de la compétence du service, définis préalablement par les prescripteurs ;
2. Le pilotage et la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;
3. Dans le cadre de ses attributions, le rôle de correspondant des autorités de contrôle ;
4. Une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
5. La performance économique de l'achat public en liaison avec les directives ministérielles ou interministérielles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance