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Arrêté du 6 avril 2005

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :

-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;

-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;

-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 17 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2014

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :

-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;

-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;

-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2005 au mardi 29 juillet 2008

Source : Légifrance