Arrêté du 6 avril 2005

Article 4

Abrogé30 juin 2014

Créé le 17 avril 2005 · En vigueur du 6 mai 2013 au 29 juin 2014

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend :

-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ;

-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ;

-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 5 juin 2014art. 9

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe…

\-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou…

\-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un…

\-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe…

\-le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ; \-un fonctionnaire de la direction générale du Trésor titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ; \-un fonctionnaire du secrétariat général des ministères économiqueet financierayant au moins rang de chef de bureau.

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mardi 4 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe…

* le secrétaire général de la direction générale du Trésor ⏺ ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ; * un fonctionnaire de la direction générale du Trésor ⏺ titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ; * un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2008 au vendredi 19 mars 2010

Modifié parArrêté du 18 juillet 2008art. 1

La ministre de l'économie, ⏺ de l'industrie et de l'emploi fixela composition du jury. Celui-ci comprend :

* le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ; * un fonctionnairede la direction générale du Trésor et de la politique économique titulaire d'un gradeau moins égal à celui d'administrateur civil oude conseiller économique; * un fonctionnairede la direction des personnelset de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau.

En vigueur du dimanche 17 avril 2005 au mardi 29 juillet 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :

le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.