Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

Vu le règlement n° 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E. ;

Vu l'arrêré du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau d'information comptable agricole ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6 ;

Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 000799 V du 4 juillet 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mars 1994 portant le numéro 335378,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR