Arrêté du 6 avril 1994

Article 1

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En vigueur depuis le 15 avril 1994

Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 1994