En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté modificatif au 1er octobre 2026
Résumé. Un arrêté publié au Journal Officiel entrera en vigueur le 1er octobre 2026 pour modifier des règles existantes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026.