En vigueur depuis le 1 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel avec date d'entrée en vigueur
Résumé. Un arrêté officiel sera publié au Journal officiel français le 3 septembre 2026 et entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.