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Arrêté du 6 août 2026

portant extension d'un accord régional applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant un accord agricole obligatoire en Normandie

Résumé. Un nouvel accord rend certaines règles obligatoires pour les travailleurs agricoles en Normandie, avec quelques exceptions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord régional dans l'agriculture normande

Résumé. Un accord régional en Normandie rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés agricoles, avec des exceptions pour le 1er mai, le travail de nuit et les heures supplémentaires.

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
2° L'article 8.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8.3 de l'accord ;
3° L'article 8.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) qui prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail (Heures supplémentaires et droits des salariés) qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires.

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Extension d'un accord agricole en Normandie

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord régional dans l'agriculture normande) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord agricole en Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord régional pour les employeurs et salariés de l'agriculture en Normandie, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 août 2026
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