Arrêté du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
2° L'article 8.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8.3 de l'accord ;
3° L'article 8.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) qui prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail (Heures supplémentaires et droits des salariés) qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord régional dans l'agriculture normande

Résumé. Un accord régional en Normandie rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés agricoles, avec des exceptions pour le 1er mai, le travail de nuit et les heures supplémentaires.

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (Indemnité pour travail le 1er mai) qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
2° L'article 8.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8.3 de l'accord ;
3° L'article 8.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) qui prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ;
4° L'article 10 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail (Heures supplémentaires et droits des salariés) qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires.

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Source : Légifrance