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Arrêté du 6 août 2026

modifiant l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des aides à la relance agricole

Résumé. L'arrêté du 6 août 2026 modifie le calcul de l'aide à la relance des exploitations agricoles en fonction du nombre d'unités de travail et de salariés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) à D. 354-15 (Restitution des aides agricoles en cas d'erreur ou de non-respect des engagements) ;

Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté du 5 août 2022 (Règles pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté) fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté,

Arrêtent :

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Modification du plafonnement des aides à la relance agricole

Résumé. Le plafonnement de l'aide à la relance des exploitations agricoles est désormais calculé en fonction de la situation au jour du dépôt de la demande, avec un maximum de cinquante salariés au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A. WAREMBOURG

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2