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Modification du plafonnement des aides à la relance agricole
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 5 août 2022Art. 2
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modifiant l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2025) 5675 du 18 août 2025 relative à l'aide d'Etat SA. 118760 (2025/N) - France et le régime d'aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) modifiant le régime existant (SA.53500 (2019/N) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) à D. 354-15 (Restitution des aides agricoles en cas d'erreur ou de non-respect des engagements) ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 (Règles pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté) fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service compétitivité et performance environnementale,
E. LEMATTE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A. WAREMBOURG