JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Arrêté du 6 août 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés, notamment son article 44,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 15, 20, 22, 37 et 38 ou pour l'application des dispositions du chapitre V du même décret est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :

- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
- la prime mensuelle de rendement ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

J. Baron

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

P. Charpentier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4

e

sous-direction de la direction du budget,

B. Patier