Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 2025

relatif à l'application aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile des dispositions de l'article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire pour certaines règles du travail

Résumé. Un arrêté précise comment calculer le salaire pour certaines règles du travail, en incluant le salaire de base, les primes et les indemnités pour heures supplémentaires.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 (Règles de pension pour les ouvriers de l'État dans l'aviation civile et Météo-France) modifié relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 (Décret sur la gestion des carrières des ouvriers de l'aviation civile) relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 (Amélioration des droits des ouvriers d'État) portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés, notamment son article 44,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire pour certaines dispositions

Résumé. Le salaire pris en compte pour certains articles est calculé à partir d'un forfait mensuel incluant le salaire de base, la prime de rendement et les indemnités pour heures supplémentaires.

En application de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé (Calcul du salaire des ouvriers en congé maladie), le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 15, 20, 22, 37 et 38 ou pour l'application des dispositions du chapitre V du même décret est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :

  • le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
  • la prime mensuelle de rendement ;
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire selon un arrêté

Résumé. Un arrêté précise comment calculer le salaire pour certaines règles du travail, en incluant le salaire de base, les primes et les indemnités pour heures supplémentaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

J. Baron

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

P. Charpentier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 6 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3