La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 ;
Vu l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avenant du 24 mai 2024 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, aux accords du 24 mai 2024 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 28 février 2002 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2024 (NOR : TSST2417918V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
