JORF n°0192 du 13 août 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales pour les ETAM de la Guadeloupe

Résumé Les ETAM du bâtiment et des travaux publics en Guadeloupe doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisé.