Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant pour les entreprises de moins de 50 salariés en Guadeloupe
Résumé Les petites entreprises de Guadeloupe doivent suivre de nouvelles règles pour leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, les stipulations de l'avenant du 24 mai 2024 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, aux accords du 24 mai 2024 susvisés conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
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