JORF n°0192 du 13 août 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales

Résumé Tous les employeurs et salariés du bâtiment en Guadeloupe doivent suivre le nouvel accord sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les stipulations de l'accord du 24 mai 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.