Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2021
Résumé Cet article modifie une règle en ajoutant une nouvelle loi et en changeant un nombre.
Le troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 4111-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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