Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2021
Résumé. L'article 3 change l'article 4 pour le mettre à jour
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2021Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2021Art. 4