Arrêté du 6 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 3

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Modification de la convocation du comité ministériel d'audit

Résumé. Le comité ministériel d'audit se réunit désormais sur convocation des ministres au lieu du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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