La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Licence de transport ferroviaire pour Transdev Rail)Licence de transport ferroviaire pour Transdev RailLa société Transdev Rail obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais doit attendre un an avant de commencer et renouveler sa licence tous les quatre ans. portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TRANSDEV RAIL en date du 4 mars 2019,
Arrête :