A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2014Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 mai 2014Art. 1
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Arrêté du 6 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TRANSDEV RAIL en date du 4 mars 2019,
Arrête :
Créé le 18 août 2019
La licence délivrée à Transdev Rail fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 18 août 2019
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
J.-M. Andre