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Arrêté du 6 août 2019

modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Licence de transport ferroviaire pour Transdev Rail) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société TRANSDEV RAIL en date du 4 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence de Transdev Rail est modifiée pour ne plus inclure le transport de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2019

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Réexamen de la licence de Transdev Rail

Résumé. La licence de Transdev Rail sera vérifiée après une certaine période, comme le prévoit la loi.

La licence délivrée à Transdev Rail fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 août 2019

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

J.-M. Andre

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Arrêté du 6 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3