Arrêté du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014 · Dernière version le 18 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence ferroviaire pour Transdev Rail

Résumé. La société Transdev Rail obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Modifié parArrêté du 6 août 2019art. 1 : Modification de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire est désormais attribuée à Transdev Rail au lieu de CFTA, et ne couvre plus le transport de marchandises.

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au samedi 17 août 2019

Source : Légifrance