Arrêté du 6 août 2013

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour l'institut de l'élevage

Résumé. L'institut de l'élevage doit fournir un rapport annuel au ministère de l'agriculture sur ses actions d'identification des bovins.

L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance