Arrêté du 6 août 2013

Article 35

Créé le 23 août 2013

Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné d'un passeport.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013