Arrêté du 6 août 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain et Emmanuel Lede, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les finances publiques, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain et Emmanuel Lede, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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