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CHAPITRE II

PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE

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Article 23

JORF n°0189 du 17 août 2010

Article 22

Article 22

I. ― L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.
II. ― L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.

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Version 1

I. ― L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.

II. ― L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.