La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dit « palais Sainte-Melaine » situé 4, place Sainte-Melaine à Rennes (Ille-et-Vilaine) dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section BH n° 148, 307 et 308, d'une contenance totale de 6 620 m2.
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Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro BRET/111266.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard