Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dit « palais Sainte-Melaine » situé 4, place Sainte-Melaine à Rennes (Ille-et-Vilaine) dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section BH n° 148, 307 et 308, d'une contenance totale de 6 620 m².