JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 2

Article 2

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 3.-Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1 er juillet au 30 septembre 2025. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 3.-Les montants indiqués aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté sont majorés de 50 % sur la période du 1

er

juillet au 30 septembre 2025. »