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Arrêté du 5 septembre 2025

fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des plafonds de rémunération pour les professionnels de santé en outre-mer

Résumé. Les salaires des professionnels de santé dans les DOM et territoires d'outre-mer augmentent pendant trois mois en été.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6146-26 (Limitation des dépenses d'intérim dans les hôpitaux publics) modifié et ses articles R. 6146-27 (Limites des dépenses pour l'intérim dans les hôpitaux publics) et R. 6146-28 (Fixation des plafonds de dépenses pour l'intérim dans les hôpitaux publics) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 313-30-8 (Limitation des dépenses d'intérim dans les établissements sociaux) modifié et ses articles R. 313-30-9 (Dépenses du travail temporaire dans les établissements sociaux) et R. 313-30-10 (Fixation des plafonds de dépenses pour l'intérim dans les établissements sociaux) ;

Vu le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 (Encadrement des dépenses d'intérim dans les hôpitaux et établissements sociaux) relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Règles pour le recrutement en intérim des professionnels de santé) fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire,

Arrêtent :

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Modification des plafonds de rémunération des professionnels de santé

Résumé. Les plafonds de rémunération pour les professionnels de santé sont ajustés dans les DOM et les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation temporaire des montants

Résumé. Les montants des articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 24 novembre 2017 sont augmentés de moitié pendant trois mois en été.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n°509381 du 15 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:509381.20260715, l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées est annulé en tant que :

- les montants plafonds qu’il détermine intègrent sur la base d’une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies en compensation de sujétions effectives et des remboursements de frais ;

- un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n’est pas fixé ;

- il s’applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d’intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur ;

- les plafonds majorés fixés à l’article 3 ne s’appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025.

Fait le 5 septembre 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3