Arrêté du 5 septembre 2025

Article 6

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Article 6

Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Nouveaux prêts immobiliers sans intérêts disponibles dès le 30 septembre

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 précise que les nouvelles offres de prêts sans intérêts et garantis par l'État, pour aider à acheter une première maison, seront disponibles à partir du 30 septembre 2025.

Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.

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