En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux prêts immobiliers sans intérêts disponibles dès le 30 septembre
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 30 septembre 2025.