JORF n°0212 du 13 septembre 2022

Arrêté du 5 septembre 2022

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi du 29 août 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles de plateformes VTC

Résumé Deux groupes de chauffeurs VTC sont reconnus comme importants au niveau national.

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes (secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]) :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

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Article 2

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Pondération des organisations représentatives dans le secteur VTC

Résumé Les organisations VTC, API et FFTPR, pèsent 60.53% et 39.47% lors des négociations d'accord.

Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 septembre 2022.

J. Blondel