JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Section 7 : Indemnisation des repos compensateurs de services supplémentaires

Article 57

Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires de la police nationale peuvent, dans les conditions fixées par décret, être indemnisés.

L'indemnisation d'une heure supplémentaire éventuellement majorée est exclusive de tout repos compensateur correspondant.