Abrogation à venir1 septembre 2027
Créé le 1 janvier 2017 · Sera abrogé le 1 septembre 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 septembre 2016
Article 11
Historique des versions
Abrogé à compter du mercredi 1 septembre 2027
Abrogé parArrêté du 7 février 2025art. 10 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 août 2027
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.