ARRÊTÉ du 5 septembre 2014

Article 3

Abrogé1 juillet 2017

Créé le 19 septembre 2014

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 26 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 30 juin 2017