A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juin 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 25 juin 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 25 juin 2009Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 25 juin 2009Art. 6, Art. 7, Art. 8