Arrêté du 5 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005

Art. 3.1, Art. 3.2

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Création de l'obligation de transmission dématérialisée des budgets et comptes

Résumé. Les établissements sociaux transmettent leurs budgets et comptes sous forme numérique via une application spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.2
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1, Art. 3.2

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