Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'obligation de transmission dématérialisée des budgets et comptes
Résumé. Les établissements sociaux transmettent leurs budgets et comptes sous forme numérique via une application spécifique.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.2
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1, Art. 3.2