En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Modification d'un arrêté ancien
L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.
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complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), R. 314-1 (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1, Art. 3.2
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2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014