Article 1
L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.
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JORF n°0214 du 14 septembre 2013
Arrêté du 5 septembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-1, L. 312-9, R. 314-1, R. 314-3, R. 314-13 et R. 314-49 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2005 > > Art. 3.1, Art. 3.2 > >
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2 créés
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.
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Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade