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Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour les établissements sociaux, exigeant qu'ils envoient leurs budgets et comptes sous forme numérique via une application spécifique, à partir du 1er janvier 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux), R. 314-1 (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-3 (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie un autre arrêté de 2005 pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.

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Création de l'obligation de transmission dématérialisée des budgets et comptes

Résumé. Les établissements sociaux transmettent leurs budgets et comptes sous forme numérique via une application spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.2
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1, Art. 3.2

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 5 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4