En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de 2013 modifie un autre arrêté de 2005 pour mettre à jour certaines règles.
L'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé complétant des dispositions ci-après.