Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- données relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du navire francisé ou du navire soumis au droit de passeport : identité, nationalité et coordonnées de cette personne, parts de copropriété (si nécessaire) ;
- données relatives au navire : identification et caractéristiques du bâtiment ; mentions relatives aux droits sur le navire ; motif éventuel d'exonération du DAFN ;
- données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation : montant calculé, date d'exigibilité, nombre de mois perçus (en cas de pro rata temporis), éventuel défaut de paiement à la date d'exigibilité, mode d'apurement de la créance.
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