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Arrêté du 5 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes,

Article 1

Créé le 10 octobre 2003

Conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture normalisés est tenu de procéder à un contrôle du produit tel qu'il le met sur le marché afin d'en vérifier la conformité aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé.
La conformité d'un produit à une norme se traduit, notamment, par la vérification des spécifications et des éléments de marquage tel que précisé dans la norme concernée. Cette vérification s'effectue au moyen d'analyses régulières des produits mis sur le marché selon les modalités précisées dans la norme concernée.
En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède à des analyses trimestrielles de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage effectuées sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché.
Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.

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Article 2

Créé le 10 octobre 2003

Le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture conformes aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé vérifie l'innocuité des produits en procédant, notamment, à des analyses régulières des produits mis sur le marché conformément aux dispositions précisées dans les normes rendues d'application obligatoire. Lorsque la norme rendue d'application obligatoire le prévoit, les analyses peuvent être réalisées sur les matières premières.
En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède :
1. Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature des matières premières utilisées, à l'analyse des teneurs en éléments suivants :
  • arsenic (As) ;
  • cadmium (Cd) ;
  • chrome (Cr) ;
  • cuivre (Cu) ;
  • mercure (Hg) ;
  • molybdène (Mo) ;
  • nickel (Ni) ;
  • plomb (Pb) ;
  • sélénium (Se) ;
  • zinc (Zn).

2. A une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.
Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.

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1 cité

Article 3

Créé le 10 octobre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-Y. Perrot.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade.

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2003

Arrêté du 5 septembre 2003
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