En vigueur depuis le 18 septembre 2002
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
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pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et plus précisément son article 100,
En vigueur depuis le 18 septembre 2002
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
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En vigueur depuis le 18 septembre 2002
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
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En vigueur depuis le 18 septembre 2002
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002