Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V)
Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 16 décembre 2016
Les analyses prévues aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) à R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :
-un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique ;
-ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou dans un laboratoire de police technique et scientifique ;
-ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool).
Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.