Arrêté du 5 septembre 2001

Article 14

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Article 14

Les analyses prévues aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) à R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :

-un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique ;

-ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou dans un laboratoire de police technique et scientifique ;

-ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool).

Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2016

Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 16 décembre 2016

Les analyses prévues aux articles R. 235-5 (Contrôles pour usage de stupéfiants) à R. 235-10 (Analyses pour détecter l'usage de stupéfiants chez les conducteurs) du code de la route sont effectuées dans des laboratoires par :

-un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales répondant notamment aux conditions fixées par les articles L. 6221-1 (Accréditation obligatoire pour les laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-9 (Contrôle de qualité dans les laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique ;

-ou un praticien (biologiste, médecin ou pharmacien) exerçant dans le laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d'un établissement public de santé ou dans un laboratoire de police technique et scientifique ;

-ou un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale (Sélection des experts judiciaires), dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique (Experts pour analyses en cas d'infraction liée à l'alcool).

Ces personnes doivent justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au mercredi 30 juillet 2008

Source : Légifrance