Arrêté du 5 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

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Abrogé12 juillet 2018

Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 12 juillet 2018

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance