Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 13
Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 12 juillet 2018
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.