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Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 13
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 13
Créé le 20 septembre 2001 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 11 juillet 2018
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 13
Créé le 20 septembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
J.-R. Rebmeister
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2018art. 13
En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au mercredi 11 juillet 2018