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Arrêté du 5 septembre 2001

fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Abrogé12 juillet 2018
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 12 juillet 2018

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 (Échange d'informations sur les armes entre États membres) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 20 septembre 2001 · Abrogé le 12 juillet 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. Rebmeister

En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au mercredi 11 juillet 2018

Arrêté du 5 septembre 2001
Article 1
Article 2