Abrogé12 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 13
Créé le 20 septembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2018art. 13
En vigueur du jeudi 20 septembre 2001 au mercredi 11 juillet 2018