JORF n°210 du 9 septembre 1995

Art. 1er. - L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.