Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique par l'arrêté du 5 juin 1984 est suspendue à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Arrêté du 10 juin 1995
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'HABILITATION ACCORDEE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE PAR L'ARRETE DU 05-06-1984 EST SUSPENDUE A COMPTER DU 10-06-1995.
Fait à Paris, le 10 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
A. AUDIER
Arrêté du 10 juin 1995