Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique par l'arrêté du 5 juin 1984 est suspendue à compter de la date de signature du présent arrêté.
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JORF n°145 du 23 juin 1995
Arrêté du 10 juin 1995
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'HABILITATION ACCORDEE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE PAR L'ARRETE DU 05-06-1984 EST SUSPENDUE A COMPTER DU 10-06-1995.
Fait à Paris, le 10 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
A. AUDIER