Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;

Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;

Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;

Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;

Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;

Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Arrête:

L'HABILITATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE,SUSPENDUE PAR L'ARRETE DU 10-06-1995 EST ETABLIE A COMPTER DU 05-09-1995.

LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE EST CONFIEE A L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,CONSTITUEE A CET EFFET.

Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

JEAN-PIERRE RAFFARIN