Art. 1er. - L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.
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JORF n°210 du 9 septembre 1995
Arrêté du 5 septembre 1995
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Arrête:
Art. 2. - La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.
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Art. 3. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'HABILITATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE,SUSPENDUE PAR L'ARRETE DU 10-06-1995 EST ETABLIE A COMPTER DU 05-09-1995.
LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE EST CONFIEE A L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,CONSTITUEE A CET EFFET.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN